CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL
Parties et mission
Le 15 octobre 2026, Vins du Canal SAS, à Bordeaux, confie à Élodie Martin, agente commerciale indépendante, la mission de négocier la vente de sa gamme auprès de détaillants en Bretagne. L’agent n’a pouvoir de conclure au nom du mandant que si un mandat écrit distinct le prévoit.
1. Secteur et obligations
L’agent prospecte les clients, transmet les commandes et informe le mandant des conditions du marché. Il exerce son activité de manière indépendante et respecte les instructions raisonnables concernant la marque et les produits.
2. Commission
L’agent reçoit une commission de 8 % sur le montant HT des ventes attribuées à son intervention et effectivement payées, calculée et réglée mensuellement avec un relevé détaillé. Les contestations sont signalées dans les 30 jours du relevé.
3. Durée et préavis
Le contrat est à durée indéterminée. Le préavis ne peut être inférieur aux minima légaux : un mois pendant la première année, deux mois pendant la deuxième année commencée et trois mois à partir de la troisième année commencée. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans les limites légales.
4. Fin du mandat
À la cessation, l’agent peut avoir droit à l’indemnité compensatrice prévue par la loi, sauf exception applicable. Il informe le mandant dans l’année s’il entend faire valoir ce droit.
Repères : Code de commerce, art. L. 134-11 à L. 134-13. Le statut dépend des fonctions réellement exercées.