LICENCE D’UTILISATION D’API
Fournisseur : Données Claires SAS, Paris Client : Mobilité Urbaine SAS, Lyon API : horaires et disponibilité des vélos
Le fournisseur accorde au client, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, non transférable et limitée à l’intégration de l’API dans l’application de mobilité du client. Le client peut effectuer jusqu’à 500 000 requêtes par mois avec ses clés nominatives. La mise à disposition de l’API ne transfère ni le code, ni les bases de données, ni les marques du fournisseur.
Le prix est de 1 200 € HT par mois. Les requêtes supplémentaires sont facturées selon la grille annexée, après alerte à 80 % du quota. Le fournisseur vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % hors maintenance annoncée et dépendances tierces. Il notifie les changements de version avec un préavis raisonnable et maintient l’ancienne version pendant la période de transition prévue.
Le client protège les clés, limite l’accès aux personnes habilitées, ne tente pas de contourner les plafonds et respecte les conditions de réutilisation des données. Les parties définissent séparément les rôles RGPD, les durées de conservation et les mesures de sécurité si des données personnelles sont transmises. Les journaux techniques ne sont conservés que pour la sécurité et la facturation selon la durée indiquée.
Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours d’une mise en demeure. Le client cesse les appels et supprime les clés à la fin. Les droits sur les bases, logiciels et données doivent être vérifiés selon leur origine, leur protection et les licences de tiers; le présent contrat ne garantit pas une autorisation de réutiliser des données soumises à des droits ou restrictions distincts.