CONTRAT DE CESSION D’ACTIFS PROFESSIONNELS
Parties et actifs
Le 20 octobre 2026, Impression Loire SAS, à Angers, cède à Graphik Ouest SAS, à Nantes, les équipements listés en annexe : deux presses numériques, un massicot et le stock de papier inventorié contradictoirement le jour de la remise.
1. Prix et paiement
Le prix total est de 86 000 € HT : 68 000 € pour les machines et 18 000 € pour le stock accepté. L’acquéreur verse 10 000 € à la signature et le solde contre remise des actifs et des justificatifs de propriété.
2. Remise et état
La remise a lieu à Angers le 15 novembre 2026. Le vendeur remet les notices, clés et dossiers de maintenance en sa possession. L’acquéreur inspecte les actifs; tout défaut apparent est inscrit au procès-verbal, sans réduire les garanties impératives applicables.
3. Périmètre et réserves
Seuls les biens inventoriés sont cédés. Les dettes, contrats clients, bail et droits de propriété intellectuelle ne sont pas transférés, sauf acte distinct et consentement requis. Les parties examinent séparément tout transfert de données personnelles. Elles déterminent avant la cession si une entité économique conservant son identité est transférée et si des contrats de travail doivent suivre, conformément au Code du travail.
4. Déclarations
Le vendeur déclare être propriétaire des biens listés et révèle les sûretés connues. Les parties coopèrent pour les formalités fiscales et comptables.
Droit français. Le présent acte ne constitue pas une cession de fonds de commerce.