CONGÉ DU PRENEUR À L’ÉCHÉANCE TRIENNALE
Preneur : Atelier des Quais SARL Bailleur : SCI du Vieux-Port Local : 18 rue de la République, 13002 Marseille Bail : signé le 1er janvier 2025
Date de notification : 30 juin 2028
Madame, Monsieur,
En application de l’article L. 145-4 du Code de commerce et sous réserve de la vérification des clauses et exceptions applicables au bail, le preneur vous donne congé pour l’échéance triennale du 31 décembre 2028. Le préavis est donné au moins six mois avant cette échéance.
Le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire, selon le mode choisi et les exigences applicables. La date pertinente est celle de notification conforme, non la date de préparation de ce projet. Merci d’accuser réception et de confirmer l’organisation de l’état des lieux et de la remise des clés.
Le preneur continuera à respecter le bail jusqu’au 31 décembre 2028, notamment le paiement du loyer et des charges exigibles. Les parties établiront les comptes de sortie sur justificatifs. Les équipements et clés seront restitués à la date convenue; les travaux de remise en état seront examinés au regard du bail, de l’état des lieux et des règles impératives.
Ce congé ne demande pas une résiliation immédiate et n’est pas une clause de rupture libre à tout moment. Le droit de congé triennal peut être écarté ou aménagé dans certaines catégories de baux prévues par le Code de commerce, notamment selon la durée ou l’usage des locaux. Vérifier le bail, la qualité du preneur, l’échéance exacte et les exceptions avant envoi.
Pour Atelier des Quais SARL Nom et qualité du signataire : ____________________ Signature : ____________________