RÉCLAMATION CONCERNANT LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Réclamante : Atelier Cobalt SAS, Grenoble SIREN : 912 345 678 Avis concerné : CFE 2026, référence 26-CFE-48021 Destinataire : Service des impôts des entreprises
Nous contestons la base retenue pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises 2026 concernant l’établissement situé 7 rue du Théâtre, Grenoble. L’avis mentionne une surface de 118 m², alors que la société occupe 82 m² depuis le 1er avril 2025. Une pièce de 36 m² a été restituée au bailleur et ne figure plus dans notre bail ni dans les plans d’occupation joints.
Nous demandons le réexamen de la base et, si la réclamation est admise, la correction de l’imposition et le remboursement ou l’imputation du trop-perçu. Sont joints l’avis, l’avenant de restitution signé, le plan daté, les quittances et des photographies. Nous restons disponibles pour fournir un relevé complémentaire.
Cette demande vise la cotisation foncière des entreprises française, et non les « business rates » du Royaume-Uni, qui obéissent à un autre système. Nous vérifierons les règles de réclamation, le service compétent, le délai et les pièces exigées sur l’avis et dans le livre des procédures fiscales. Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement; une demande de sursis de paiement, si elle est possible, doit être faite expressément.
Merci de confirmer la réception et de nous indiquer toute pièce manquante. Cette lettre ne préjuge pas du calcul définitif de la valeur locative ou d’une éventuelle exonération.