PROJET DE CESSION D’UN FONDS DE COMMERCE
Cédante : La Boulangerie des Halles SARL Acquéreur : Le Fournil du Centre SAS Fonds : boulangerie-pâtisserie, 4 place du Marché, Angers Prix envisagé : 185 000 €
La cédante envisage de céder les éléments corporels et incorporels listés dans l’annexe : clientèle, enseigne, matériel identifié et droit au bail, sous réserve du titre de propriété, du bail et des autorisations nécessaires. Les stocks seront inventoriés séparément au jour de la remise et valorisés selon une méthode convenue. Les dettes, créances, trésorerie, contrats exclus et éléments non cessibles sont identifiés expressément; aucun passif n’est transféré par une formule générale.
La vente est conditionnée à la vérification du bail, de l’urbanisme, des licences, des contrats, des salariés, des comptes et des éventuels droits de préemption. Les parties préciseront le calendrier, le séquestre du prix, les garanties, les déclarations, l’accompagnement de la clientèle et les conséquences d’un refus d’autorisation. Le transfert des contrats de travail peut être régi par l’article L. 1224-1 du Code du travail lorsque ses conditions sont réunies; les parties ne peuvent l’écarter par une simple clause.
La cession d’un fonds entraîne des formalités spécifiques, notamment d’enregistrement, de publicité et de protection des créanciers. Le prix ne sera pas remis directement avant vérification des règles de séquestre et d’opposition. Le présent document est un projet de négociation, pas un acte final; un avocat ou notaire vérifiera les mentions, délais et effets fiscaux avant signature.