CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN POSTE DE COIFFURE
Exploitante du salon : Atelier Mistral SAS, Marseille Professionnelle accueillie : Mme Léa Colin, entreprise individuelle Poste : fauteuil et espace de travail n° 3
Le salon met à disposition le poste du mardi au samedi, de 9 h à 18 h, à compter du 1er novembre 2026. La professionnelle utilise son propre matériel, fixe ses tarifs, choisit ses clients et organise ses rendez-vous. Elle facture directement ses prestations et conserve la responsabilité de ses déclarations, assurances, qualifications et obligations envers ses clients.
La redevance est de 720 € HT par mois, incluant l’accès à l’eau, à l’électricité et à l’espace d’attente. Les produits, consommables, frais de paiement et linge sont à la charge de la professionnelle, sauf inventaire contraire. Elle nettoie le poste après chaque client et respecte les règles d’hygiène et de sécurité du salon. Elle n’utilise pas le fichier clients de l’exploitante sans base juridique ni autorisation.
La professionnelle remet une attestation d’assurance et justifie des qualifications requises pour les prestations proposées. Elle peut utiliser le nom du salon uniquement pour indiquer l’adresse de son activité, sans laisser croire à une relation salariée ou à une société commune.
Les parties savent que la qualification dépend des conditions réelles. Des horaires imposés, tarifs fixés, contrôle hiérarchique, clientèle attribuée ou sanctions peuvent caractériser une relation de travail malgré le titre de « location de fauteuil ». Le bail, la sous-location, l’autorisation du propriétaire, les règles d’urbanisme et les obligations de consommation doivent aussi être contrôlés avant mise en place.