Exemple d’accord de fondateurs avant la création d’une SAS

Deux fondateurs organisent les travaux préparatoires, la répartition envisagée, les coûts, les apports et les conditions de création sans signer au nom d’une société inexistante.

Télécharger l’exemple

Une version modifiable dans Microsoft Word est disponible depuis la page interactive.

Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

ACCORD ENTRE FONDATEURS

Projet

Le 8 janvier 2027, Camille Moreau et Malik Benali conviennent de préparer la création d’une SAS à Bordeaux pour commercialiser un outil de gestion des circuits courts. La société n’est pas encore immatriculée et n’est pas partie au présent accord.

1. Contributions envisagées

Camille prépare le produit et les tests utilisateurs; Malik étudie le marché, les fournisseurs et le financement. Les fondateurs envisagent une répartition initiale de 55 % et 45 % des actions, sous réserve de la valorisation, des statuts, des apports effectivement réalisés et des décisions d’émission. Aucune action n’existe ni n’est attribuée avant la constitution et les actes sociaux nécessaires.

2. Frais et engagements

Chaque fondateur supporte ses frais, sauf dépense commune approuvée par écrit au préalable et plafonnée à 2 000 €. Aucun fondateur ne peut signer un contrat, engager l’autre ou se présenter comme représentant de la société projetée. Tout acte accompli au nom de la société en formation doit être identifié et repris selon la procédure légale.

3. Propriété et confidentialité

Chaque personne conserve ses créations antérieures. Les livrables développés pour le projet sont inventoriés; leur transfert à la future société fera l’objet d’actes distincts précisant les droits, usages, territoire, durée et rémunération requis. Les informations commerciales restent confidentielles pendant deux ans.

4. Décision et fin

Les fondateurs se réunissent chaque mois et consignent les décisions importantes. Chacun peut mettre fin au projet par avis écrit; les dépenses communes approuvées restent réparties selon les justificatifs. Les clauses de confidentialité et de propriété survivent à la fin.

5. Portée

Les clauses identifiées comme obligatoires, notamment confidentialité et remboursement des frais, lient les signataires. La répartition des actions reste une intention à formaliser dans les statuts et actes de souscription. Les faits et apports réels peuvent affecter la qualification juridique du projet.

Droit français. Faire vérifier les statuts, les apports et les actes de la société en formation avant tout engagement.