CONVENTION DE VIE COMMUNE
Partenaires : Mme Éva Morel et M. Karim Benali Adresse commune : 22 rue des Fleurs, Montpellier Date de début de la vie commune : 1er septembre 2026
Les partenaires déclarent vivre en union de fait et souhaitent préciser certaines dépenses de la vie quotidienne. Ils contribuent aux frais communs à hauteur de 55 % pour Mme Morel et 45 % pour M. Benali, selon leurs ressources actuelles, avec un relevé mensuel des dépenses partagées. Les biens achetés par l’un seul restent à son nom; les achats communs seront accompagnés d’une facture ou d’un écrit indiquant le financement et les quotes-parts.
Le logement est loué aux deux partenaires selon le bail annexé. Aucune partie ne peut vendre, donner ou grever la part de l’autre dans un bien. En cas de séparation, elles établiront un inventaire des biens communs, régleront les dépenses communes justifiées et conviendront du départ ou de la continuation du bail avec le bailleur. La convention ne détermine pas la garde d’un enfant ni une pension alimentaire; les décisions relatives aux enfants sont prises dans leur intérêt et peuvent nécessiter l’intervention du juge.
Le concubinage ne crée pas automatiquement un régime matrimonial, une succession légale entre partenaires ni un devoir général de secours comparable au mariage. Le présent accord n’est pas un PACS ni un contrat de mariage. Les partenaires peuvent consulter un notaire pour protéger leurs volontés, notamment par testament, et vérifier les conséquences fiscales, patrimoniales et sociales.