CONVENTION D’UTILISATION D’UNE CUISINE PROFESSIONNELLE
Exploitante : Cuisine du Canal SAS, Lille Utilisatrice : Les Bocaux de Nina, entreprise individuelle Espace : cuisine de production, 4 rue des Forges Créneaux : mardi et jeudi, de 6 h à 12 h
L’exploitante autorise l’utilisatrice à accéder aux équipements listés dans l’inventaire pendant les créneaux confirmés. L’accès est nominatif; toute personne présente a suivi l’accueil sécurité et les consignes d’hygiène. Les zones de stockage sont identifiées et les produits de chaque entreprise restent séparés, datés et étiquetés.
La redevance est de 480 € HT par mois, comprenant l’eau, l’électricité et le nettoyage des espaces communs. Les consommables et réparations causées par une mauvaise utilisation sont facturés sur justificatif. L’utilisatrice nettoie et désinfecte son poste après usage, respecte la chaîne du froid, tient ses registres de traçabilité et évacue ses déchets selon les consignes du site.
Chaque entreprise reste responsable des aliments qu’elle fabrique, de ses fournisseurs, allergènes, étiquetage, déclarations et ventes. L’exploitante entretient les équipements communs et fournit les informations de sécurité. Toute panne, contamination suspectée ou incident est signalé immédiatement; les lots potentiellement concernés sont isolés et ne sont pas commercialisés avant décision.
Cette autorisation porte sur des créneaux et équipements partagés sans jouissance exclusive d’un local. Si l’utilisation réelle devient exclusive ou durable, sa qualification peut relever d’un bail ou d’un autre régime. Les parties vérifient les autorisations sanitaires, la déclaration d’activité, les règles ERP, assurances, HACCP, sécurité incendie, bail principal et accord du propriétaire avant l’accès.