BAIL COMMERCIAL
Bailleur : Immeubles Garonne SAS Preneur : La Boulange de Camille SARL Local : 22 cours Victor-Hugo, 33000 Bordeaux Prise d’effet : 1er janvier 2027
Le bailleur donne à bail au preneur le local commercial de 78 m², avec réserve de 12 m², décrit dans l’état des lieux annexé. La destination autorisée est la fabrication et la vente de boulangerie, pâtisserie et boissons sans alcool à emporter. Toute activité nouvelle nécessitant une procédure de déspécialisation suit les règles du Code de commerce.
Durée et congé
Le bail est conclu pour neuf ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2035. Sous réserve des exceptions légales ou d’une stipulation licite applicable, le preneur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale, avec un préavis d’au moins six mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou acte extrajudiciaire. Les parties ne modifient pas ce droit par une formule générale.
Loyer, charges et dépôt
Le loyer initial est de 2 400 € HT par mois, payable le 5, avec charges provisionnelles de 180 € et régularisation documentée. Le dépôt de garantie est de 4 800 €. Le loyer peut être révisé uniquement selon la clause d’indexation et l’indice licite désigné, avec calcul et date de référence communiqués. Le bailleur remet l’état récapitulatif des charges, travaux et taxes imputables selon la loi.
Entretien et travaux
Le preneur maintient le local en bon état d’usage et réalise les réparations locatives. Les travaux relevant du bailleur et les grosses réparations ne sont pas transférés au preneur en méconnaissance des règles impératives. Le preneur demande l’accord requis avant travaux affectant la structure ou les parties communes et respecte les normes d’exploitation.
Le bail commercial français est régi notamment par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce; sa durée minimale est de neuf ans (article L. 145-4). Vérifier les clauses de charges, travaux, destination, renouvellement, droit de préemption et les diagnostics avant signature.