CONVENTION DE DÉPÔT DE GARANTIE COMMERCIAL
Bailleur : SCI des Arcades Preneur : La Verrière SAS Local : 7 place des Terreaux, Lyon Bail : conclu le 1er juillet 2026
À la signature du bail, le preneur verse au bailleur une somme de 7 200 € à titre de garantie des obligations locatives. Le bailleur remet un reçu et inscrit cette somme séparément de toute avance de loyer. Elle ne constitue pas un paiement des derniers termes et ne peut être imputée unilatéralement par le preneur aux loyers courants.
La garantie ne couvre que les sommes effectivement dues au titre du bail et établies par un décompte, sous réserve des règles impératives et des contestations du preneur. Après restitution des clés, le bailleur communique un état des comptes, les justificatifs des retenues éventuelles et le solde à rendre. Les parties précisent que la somme est détenue par le bailleur et n’est pas présentée comme un compte séquestre; toute autre modalité nécessite un accord écrit distinct.
L’article L. 145-40 du Code de commerce prévoit notamment des intérêts au profit du locataire sur les loyers payés d’avance, y compris à titre de garantie, pour les sommes excédant le montant correspondant à plus de deux termes de loyer. Les parties feront vérifier l’application de cette règle au montant, au calendrier et aux clauses exacts du bail, y compris les dispositions entrées en vigueur en 2026. La présente convention ne fixe aucun taux de son propre chef et ne réduit pas les droits légaux.