DEMANDE D’AUTORISATION ÉCRITE DE SOUS-LOCATION
Locataire principal : Mme Léa Bernard Bailleur : Habiter Alsace Logement : 11 rue des Lilas, Colmar Période proposée : du 1er au 30 avril 2027
Madame, Monsieur,
Je sollicite votre accord écrit pour sous-louer temporairement la chambre meublée de 12 m² du logement pendant mon déplacement professionnel. Je resterai titulaire du bail et responsable envers vous de son exécution. La personne envisagée est Mme Nora Meyer; son occupation serait limitée à la période indiquée et les parties signeront un écrit précisant les espaces accessibles, l’inventaire, les règles de voisinage et la remise des clés.
Pour un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location exige l’accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer. Le loyer au mètre carré demandé au sous-locataire ne peut dépasser celui payé par le locataire principal pour la surface sous-louée, selon les règles applicables. Une copie de l’autorisation et du bail principal doit être remise au sous-locataire; la sous-location ne peut donner des droits au-delà du bail principal. Je ne publierai pas d’annonce et ne percevrai aucun paiement avant votre réponse écrite.
Je joins la durée, la surface, le montant envisagé et les coordonnées de la personne. Merci de confirmer votre décision et toute condition compatible avec le bail et la loi. Cette demande n’autorise pas une sous-location commerciale ou touristique et ne modifie pas le bail. Les règles locales, l’assurance habitation et les éventuelles restrictions de copropriété restent à vérifier.