CONTRAT DE CONSEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT
Parties et mission
Le 10 novembre 2026, Éclat Mobilité SAS, à Lille, confie à Raison Data SASU, représentée par Thomas Perrin, une mission de six semaines visant à cartographier le parcours de commande et à proposer un plan de réduction des abandons. Le prix forfaitaire est de 4 800 € HT, auquel s’ajoute la TVA si elle est applicable. La mission commence le 16 novembre et se termine au plus tard le 31 décembre 2026.
1. Livrables et validation
Le prestataire remet une note de diagnostic, une cartographie de cinq étapes et une présentation de recommandations. Éclat Mobilité dispose de huit jours ouvrés pour signaler par écrit un écart concret au cahier des charges. Une demande nouvelle ou un retard imputable à une dépendance du client donne lieu à un calendrier et un devis révisés, acceptés par écrit avant exécution.
2. Prix, frais et facturation
Le client verse 40 % à la signature, soit 1 920 € HT, puis le solde de 2 880 € HT à la remise du rapport final. Les factures sont payables sous 30 jours. Un déplacement hors de la métropole lilloise n’est remboursé que s’il a été autorisé avant réservation et justifié par un reçu. Les mentions et pénalités de retard obligatoires figurent sur chaque facture conformément aux règles B2B applicables.
3. Indépendance et données
Le prestataire organise ses méthodes et son temps, sous réserve des réunions et délais convenus. Il ne reçoit pas d’instructions hiérarchiques quotidiennes et peut servir d’autres clients, sous réserve de confidentialité et de conflits d’intérêts. Les parties reconnaissent que l’étiquette contractuelle ne suffit pas si les conditions réelles révèlent un lien de subordination. Si des données personnelles sont traitées pour le client, un accord conforme au RGPD est signé avant tout accès.
4. Résultats et propriété intellectuelle
Après paiement intégral, les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation sur la note de diagnostic, la cartographie et la présentation originales sont cédés à Éclat Mobilité pour leur diffusion interne et leur publication sur son site commercial, sur le territoire de l’Union européenne, pendant cinq ans à compter de la remise du rapport. La rémunération de cette cession est incluse dans le prix, à hauteur de 960 € HT. Toute adaptation autre que les corrections de mise en page requiert un accord écrit. Les droits moraux et les outils, méthodes et contenus antérieurs du prestataire ne sont pas cédés; une licence limitée permet leur usage uniquement dans les livrables. La fin anticipée donne lieu au paiement des travaux réalisés et des dépenses autorisées.
Repères : Code du travail, article L. 8221-6, sur la présomption liée à l’immatriculation, qui peut être combattue lorsque les faits établissent une subordination juridique permanente.