CONTRAT DE SOUSCRIPTION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES
Émettrice et investisseur
Le 15 janvier 2027, Solstice Batteries SA, qui a fait approuver ses deux derniers bilans annuels, émet 100 obligations convertibles d’une valeur nominale de 1 000 € chacune. Nora Benali souscrit la totalité pour 100 000 €, sous réserve des décisions sociales et formalités requises.
1. Intérêts et échéance
Les obligations portent intérêt simple à 4 % par an, calculé sur le principal restant dû. L’échéance est fixée au 15 janvier 2030. Les modalités de remboursement à l’échéance, de remboursement anticipé et de traitement d’un défaut figurent dans la décision d’émission et l’annexe; aucune conversion n’est automatique en dehors des événements expressément définis.
2. Conversion
En cas d’augmentation de capital qualifiée d’au moins 1 000 000 € avant l’échéance, la souscriptrice peut demander la conversion du principal en actions nouvelles au prix par action égal au plus bas entre le prix de la levée diminué de 20 % et le prix résultant du plafond de valorisation fixé à 8 000 000 € avant investissement. Le nombre d’actions est calculé selon la formule de l’annexe, sous réserve des décisions sociales et du droit applicable.
3. Information et rang
L’émettrice remet chaque année ses comptes approuvés et informe la souscriptrice d’une opération susceptible de modifier les droits des obligations. Les obligations ne confèrent pas de droit de vote avant conversion. Leur rang, les sûretés éventuelles et le traitement des intérêts doivent être indiqués dans les documents d’émission.
4. Autorisations
L’émission est réalisée après approbation par les organes compétents et remise des documents d’information requis. Les obligations convertibles ne sont pas un mécanisme de conversion informel; elles sont soumises aux règles applicables aux valeurs mobilières.
Repères : Code de commerce, articles L. 228-39 et L. 228-91 et suivants. Vérifier la forme sociale, les bilans, les délégations et les termes exacts de conversion avant souscription.