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Demande d’effacement de données personnelles

Une demande de suppression ciblée qui reconnaît les exceptions et obligations de conservation prévues par le RGPD.

Droit applicable : France — droit à l’effacement RGPD

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

DEMANDE D’EFFACEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Demanderesse : Mme Anaïs Petit Destinataire : Boutique en ligne Les Étoffes Compte : anais.petit@example.fr

Madame, Monsieur,

Je demande l’effacement des données de mon compte client qui ne sont plus nécessaires à la gestion de mes commandes, notamment mon profil marketing, mes préférences de navigation et mon inscription à la lettre d’information. Je retire également mon consentement à recevoir des communications promotionnelles. Merci de confirmer la désinscription et de supprimer les données associées à ce compte lorsque les conditions de l’article 17 du RGPD sont réunies.

Je comprends que certaines informations peuvent devoir être conservées pendant une durée déterminée pour satisfaire une obligation légale, établir une facture, traiter un litige ou exercer un droit. Dans ce cas, je demande que les données concernées soient limitées aux finalités et durées nécessaires, et que vous m’indiquiez la base et la durée de conservation. Je ne demande pas la suppression de données d’autres clients ni de documents auxquels je n’ai pas droit.

Merci de répondre dans le délai prévu à l’article 12 du RGPD, en principe un mois, ou de m’informer d’une prolongation justifiée. Si la demande est refusée en tout ou partie, veuillez préciser les motifs et les voies de réclamation auprès de la CNIL. Cette lettre ne remplace pas une demande d’opposition ou de limitation lorsque ces droits sont mieux adaptés aux données concernées.

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