CLAUSES DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES
1. Parties et traitement
Dans le cadre du service de gestion des rendez-vous, Cabinet Horizon Santé, responsable du traitement, confie à Orbe Numérique SAS, sous-traitant, l’hébergement et l’assistance technique. Le traitement porte sur les données de compte, coordonnées de patients, rendez-vous et messages, pour la durée de l’abonnement. Les données de santé exigent une analyse et des garanties spécifiques avant activation.
2. Instructions et confidentialité
Le sous-traitant traite les données uniquement sur instructions documentées du responsable, alerte celui-ci si une instruction lui paraît contraire au RGPD et veille à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation de confidentialité. Il n’utilise pas les données pour son propre compte.
3. Sécurité et sous-traitants ultérieurs
Le sous-traitant applique des mesures adaptées au risque, notamment contrôle des accès, chiffrement en transit, sauvegardes et journalisation. Il informe le responsable de tout changement de sous-traitant ultérieur et lui permet d’émettre une objection motivée avant le recours au nouveau prestataire.
4. Assistance et incidents
Le sous-traitant informe le responsable sans délai indu après avoir connaissance d’une violation et vise une première notification sous 24 heures. Ce délai contractuel ne remplace pas l’évaluation et les obligations de notification du responsable. Il aide aux demandes de droits, analyses d’impact et échanges avec l’autorité.
5. Fin du traitement
À la fin du service, le responsable choisit la restitution ou l’effacement des données; les copies conservées par obligation légale restent protégées. Des éléments raisonnables attestent l’effacement sur demande. Repère : RGPD, art. 28; recommandations de la CNIL.