ACCORD DE PARTAGE DE DONNÉES
Parties : Réseau Culture Loire, association, et Billetterie Locale SAS Projet : gestion des inscriptions aux événements 2027 Date de revue : avant la première transmission
Les parties envisagent de partager les données strictement nécessaires à l’inscription et à l’accueil des participants : nom, adresse électronique, événement choisi et besoins d’accessibilité déclarés volontairement. Aucune donnée de paiement complète, information de santé détaillée ou donnée concernant un enfant ne sera transférée sans analyse distincte et base juridique appropriée. Les fichiers seront transmis par un canal sécurisé et accessibles uniquement aux personnes habilitées.
Avant le lancement, les parties détermineront si Billetterie Locale agit comme sous-traitant, responsable indépendant ou responsable conjoint. Si une sous-traitance est retenue, un contrat conforme à l’article 28 du RGPD précisera les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance aux droits, les violations et la suppression ou restitution des données. Si les parties déterminent conjointement les finalités et moyens, elles documenteront leur répartition de responsabilités.
Les données ne seront pas réutilisées pour la prospection ou la création de profils non prévus. Une durée de conservation, une procédure de correction, un point de contact et un plan de réponse aux incidents seront annexés. Ce projet ne remplace ni l’information des personnes ni l’analyse de la base légale; il ne devient applicable qu’après validation par les responsables de traitement et signature de l’annexe adaptée.