CONVENTION DE CESSION DE CRÉANCE
Cédante : Atelier Mistral SAS, Marseille Cessionnaire : Financement des Rives SAS, Lyon Débitrice : Hôtel du Parc SARL, Annecy Créance : facture AM-2026-177 de 9 840 € TTC
La cédante cède au cessionnaire, qui accepte, la créance identifiée issue de la livraison de mobilier le 18 septembre 2026, payable le 18 novembre 2026. La créance comprend le principal et ses accessoires dans la mesure prévue par la loi. Le prix de cession est de 9 300 €, versé à la signature après remise du bon de livraison, de la facture et de l’absence de paiement attestée par la cédante.
La cédante déclare que la facture correspond à une opération réelle, qu’elle n’a pas été réglée, annulée ou cédée à un tiers et qu’elle n’a pas connaissance d’une contestation, hormis la réserve sur deux chaises décrite dans l’annexe. Elle ne garantit pas la solvabilité de la débitrice sauf stipulation expresse distincte.
Les parties déterminent qui informe la débitrice, par quel moyen et à quelle date. Tout paiement reçu par la cédante après l’effet de la cession est conservé séparément et reversé au cessionnaire sous cinq jours ouvrés. Les échanges de données et pièces comptables sont limités aux informations nécessaires.
La cession de créance doit être constatée par écrit à peine de nullité. Son opposabilité au débiteur et aux tiers dépend des formalités prévues au Code civil et, le cas échéant, d’un régime spécial. Les parties vérifient toute clause d’incessibilité, sûreté, compensation, prescription et procédure collective avant de signer; la présente trame ne remplace pas un bordereau réglementé si une opération de financement l’exige.