PROPOSITION DE RÈGLEMENT AMIABLE
Débitrice : Mme Sarah Legrand Créancier allégué : Mobilité Plus SAS Référence : facture MP-44821 Montant réclamé : 1 180 €
Madame, Monsieur,
Je conteste 280 € du montant réclamé, qui correspondent selon moi à des frais non expliqués. Sans reconnaître le bien-fondé de cette partie ni renoncer à mes moyens, je propose de verser 900 € pour clore le différend, sous réserve de votre acceptation écrite et de la remise d’une quittance indiquant que le règlement solde définitivement la facture MP-44821, les intérêts et les frais réclamés au titre de cette relation.
Cette proposition expire le 30 novembre 2026 et ne vaut pas reconnaissance générale de la dette. Si vous l’acceptez, le paiement sera effectué par virement sur le compte professionnel confirmé par un canal vérifié; je ne transmettrai pas de coordonnées bancaires sensibles par réponse non sécurisée. Merci de préciser le bénéficiaire, le montant total, l’échéance et le sort des procédures déjà engagées.
À défaut d’accord écrit, la somme contestée reste contestée et je demande les justificatifs détaillés. La proposition n’interrompt pas nécessairement un délai de prescription, ne suspend pas une procédure et ne remplace pas les règles relatives au recouvrement. Les parties conserveront les échanges et vérifieront les délais applicables avant de prendre une décision. Aucun frais de recouvrement non prévu par la loi ou une décision exécutoire n’est accepté par la présente.