ACTE DE CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC LE FONDS DE COMMERCE
Cédant : Boulangerie du Marché SARL Cessionnaire : Fournil des Halles SAS Bailleur : Immeubles de la Place SAS Local : 7 place du Marché, 72000 Le Mans Date prévue de cession : 1er décembre 2026
Le cédant exploite dans le local un fonds de boulangerie et pâtisserie. Avec la cession du fonds, il cède au cessionnaire les droits et obligations issus du bail commercial du 1er janvier 2022, sous réserve des formalités, clauses valides et vérifications ci-dessous. L’acte de vente du fonds et le présent acte sont lus ensemble.
Loyer et obligations transférées
À la date de cession, le loyer mensuel est de 1 760 € HT et la provision mensuelle de charges de 140 €. Le cessionnaire reprend les obligations locatives à compter du 1er décembre 2026. Les arriérés antérieurs, le dépôt de garantie de 3 520 € et les comptes de charges sont détaillés dans un état contradictoire annexé. Les parties précisent si le dépôt est transféré ou remboursé et évitent toute double comptabilisation.
Information et formalités
Les parties adressent au bailleur une notification de cession avec l’acte et les pièces prévues par le bail. Une clause d’agrément ou de forme doit être examinée; elle ne peut être appliquée de façon à interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds dans les conditions de l’article L. 145-16 du Code de commerce. Le bailleur reçoit une copie et peut faire valoir les formalités et garanties valables.
Garanties et état des lieux
Toute garantie du cédant, notamment une clause de garantie solidaire, est limitée dans le temps et mise en œuvre avec l’information requise; l’article L. 145-16 prévoit une limite de trois ans pour la garantie du cédant dans les conditions qu’il fixe. Le cessionnaire reçoit les diagnostics, l’état des lieux, les clés et les documents du bail.
La cession d’un bail sans vente du fonds peut suivre un régime différent. Vérifier les statuts des sociétés, le bail, l’acte de vente, les dettes, le droit de préemption éventuel et la notification au bailleur avec un professionnel avant signature.