ENGAGEMENT D’ADHÉSION AUX RÈGLES DE COPROPRIÉTÉ
Acquéreuse : Mme Zoé Martin Lot : appartement n° 24 et cave n° 8, 3 rue des Érables, Rennes Syndicat : copropriété du 3 rue des Érables
À la date de la vente, l’acquéreuse reconnaît avoir reçu le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les informations communiquées sur les décisions de l’assemblée générale. Elle s’engage, à compter du transfert de propriété, à respecter la destination de l’immeuble, les règles d’usage des parties communes, les décisions opposables et les obligations mises à la charge de son lot, dans la mesure prévue par les textes et les actes publiés.
L’acquéreuse veillera à ce que ses occupants, visiteurs et prestataires respectent les règles applicables. Elle ne réalisera pas de travaux affectant les parties communes, l’aspect extérieur ou les équipements collectifs sans les autorisations nécessaires. Les charges seront appelées et réparties conformément au règlement, aux décisions valides et à la loi. Toute contestation d’une décision ou d’un appel de charges sera formulée par la voie et dans les délais applicables.
Le présent écrit constitue un engagement contractuel limité; il n’est pas un « deed » anglais, ne remplace pas l’acte authentique de vente, ne modifie pas le règlement et ne crée pas d’obligation contraire à une règle impérative. Le notaire vérifiera la chaîne de propriété, l’opposabilité des actes et la date d’effet. Les parties conserveront une copie signée et annexeront les documents effectivement remis.