ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE — BAIL D’HABITATION
Bailleur : Mme Sophie Legrand Locataire : Mme Élodie Masson Caution : M. Jean Masson Logement : 11 rue des Fleurs, 35000 Rennes
Je soussigné, Jean Masson, domicilié à Rennes, déclare avoir reçu un exemplaire du bail signé le 15 octobre 2026 et comprendre la nature et l’étendue de mon engagement. Je me porte caution solidaire des obligations locatives d’Élodie Masson dans les limites et pour la durée indiquées ci-dessous.
Obligations garanties
L’engagement couvre les loyers et charges dus au titre du bail, ainsi que les sommes légalement récupérables et justifiées après décompte, sans dépasser un montant total de 10 800 €. Le loyer initial est de 850 € par mois, avec 60 € de provisions sur charges. Une révision du loyer n’augmente le montant garanti que dans les conditions prévues dans le présent acte et par la loi; toute hausse ou modification qui nécessite un nouvel accord doit être expressément acceptée.
Durée et information
La caution s’engage jusqu’au 31 octobre 2029, sauf extinction antérieure prévue par la loi ou par les stipulations valides de l’acte. Le bailleur informe la caution dans les délais légaux des incidents de paiement et des sommes réclamées. La caution peut demander le décompte, les quittances utiles et les justificatifs des sommes annoncées.
Signature et portée
Le présent acte est écrit, daté et signé séparément du bail. Il contient les mentions obligatoires adaptées au cautionnement, notamment le montant et les conditions de révision, et est remis à la caution avec les documents nécessaires. Aucun montant n’est dû au-delà de son plafond ou de sa durée.
Le cautionnement d’un bail d’habitation est encadré, notamment par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et le Code civil. Les formalités de mention, la durée, la solidarité, la situation d’un bailleur ayant souscrit une assurance loyers impayés et les protections de la caution doivent être contrôlées avant signature. Cet exemple n’est pas un acte notarié et ne reprend pas une « deed » de common law.