ACCORD DE RÉSILIATION AMIABLE D’UN BAIL COMMERCIAL
Bailleur : SCI des Carmes Preneur : Atelier Mécanique du Centre SARL Local : 31 rue des Carmes, 31000 Toulouse Date de l’accord : 26 octobre 2026
Les parties conviennent de mettre fin d’un commun accord au bail commercial signé le 1er janvier 2022. Le bail prendra fin le 31 décembre 2026 à 18 h, sous réserve du paiement des sommes indiquées et de la remise effective des clés. Cette résiliation négociée n’est pas un congé triennal ni une renonciation à une procédure légale en cours.
Loyers et comptes
Le preneur paie le loyer et les charges jusqu’à la date de fin. Le dernier loyer mensuel est de 1 850 € HT, auquel s’ajoutent les provisions prévues au bail. Le bailleur établira un décompte final des charges sur justificatifs après réception des factures de l’exercice. Le dépôt de garantie de 3 700 € est restitué après déduction des seules sommes certaines, exigibles et justifiées; toute contestation est détaillée par écrit.
Remise des lieux
Un état des lieux contradictoire est prévu le 31 décembre à 16 h. Le preneur retire ses biens et remet les clés, badges et télécommandes. Les travaux et réparations sont examinés au regard de l’état des lieux d’entrée, du bail et des obligations légales; aucune remise en état non convenue n’est présumée.
Portée de l’accord
À compter de la remise des clés et du paiement des sommes non contestées, le bailleur renonce à réclamer des loyers postérieurs au 31 décembre 2026. Les parties ne renoncent pas aux créances ou recours expressément réservés dans le décompte final. L’accord ne libère pas un garant au-delà de ce qui résulte du bail et de la loi sans clause écrite précise.
Chaque société confirme que son signataire est habilité. L’accord est établi en deux exemplaires et doit être rapproché du bail, des sûretés, de l’état des lieux et des éventuelles procédures en cours; la résiliation amiable d’un bail commercial mérite une vérification juridique avant signature.