REÇU ET INFORMATION SUR LE DÉPÔT DE GARANTIE
Bailleur : Mme Jeanne Mercier Locataire : M. Romain Vidal Logement : 19 rue des Lilas, 45000 Orléans Bail vide signé : 1er octobre 2026
Je soussignée, Jeanne Mercier, reconnais avoir reçu de Romain Vidal la somme de 850 € au titre du dépôt de garantie prévu au bail. Le loyer mensuel hors charges est de 850 €. Le dépôt est conservé par la bailleresse, séparément des sommes de loyer; il ne constitue pas un paiement du dernier mois de location.
Restitution
Après remise des clés, le dépôt est restitué dans le délai légal, déduction faite uniquement des sommes restant dues ou des réparations locatives justifiées par comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie. Si les états des lieux concordent, le délai maximal est en principe d’un mois; s’ils présentent des différences, il peut aller jusqu’à deux mois. Toute retenue est détaillée et accompagnée des justificatifs disponibles.
Le locataire communique sa nouvelle adresse au moment de la remise des clés. Une régularisation de charges documentée peut être retenue dans les limites prévues par la loi et le bail; le solde est versé après le décompte définitif. Le dépôt ne produit pas d’intérêt sauf règle particulière applicable.
Régime français
La France ne dispose pas d’un régime général identique aux dispositifs britanniques de protection du dépôt par un organisme tiers. Pour un bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges. Le présent reçu n’est pas une attestation de compte séquestre ni une garantie publique. Le montant, le titulaire, les règles de retenue et les délais doivent être adaptés si le bail est meublé, commercial ou hors du champ de la loi de 1989.
Références principales : articles 22 et 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Les retenues doivent être certaines, justifiées et légalement récupérables; l’usure normale ne constitue pas une dégradation imputable au locataire.