RELEVÉ PROVISOIRE DES DÉSORDRES À LA SORTIE
Bailleur : Immo Loire SAS Preneur sortant : Librairie des Arches SARL Local : 31 rue Royale, Angers Date de l’état des lieux de sortie : 30 novembre 2026
À la suite de la visite contradictoire, le bailleur relève les éléments suivants, sous réserve de l’examen des pièces et du bail : une vitre intérieure fêlée dans la réserve, deux luminaires manquants et une fissure de peinture près de la porte arrière. Les photographies numérotées 1 à 6 et l’état des lieux d’entrée sont annexés. L’usure normale, la vétusté, les réparations dues par le bailleur et les dégradations imputables au preneur doivent être distinguées.
Le présent relevé n’est pas une « dilapidations notice » de droit anglais et ne crée pas une créance certaine. Le bailleur doit identifier la clause applicable, l’origine du désordre, la réparation réellement nécessaire et son coût justifié. Le preneur peut transmettre ses observations et devis avant le 15 décembre. Les travaux structurels ou de vétusté ne sont pas imputés automatiquement au preneur; les règles du bail commercial et les textes impératifs prévalent.
Les parties conviennent de ne pas commencer les travaux contestés avant l’échange des justificatifs, sauf urgence de sécurité. Toute compensation avec le dépôt ou une somme de garantie exigera un décompte documenté et respectera le contrat et la loi. Si aucun accord n’est trouvé, chacune peut solliciter un expert amiable ou une décision judiciaire sans reconnaître par avance la responsabilité de l’autre.