CONVENTION D’AVANCE DE FRAIS DE DÉFENSE
Société : Rivage Numérique SAS, Bordeaux Dirigeante : Mme Émilie Laurent, présidente Date : 22 octobre 2026
La société peut, après examen par son conseil, avancer certains frais raisonnables de défense engagés par la présidente dans une procédure liée à l’exercice de son mandat, lorsque cette avance est licite, autorisée par l’organe compétent et couverte par les disponibilités sociales. Chaque dépense doit être documentée et approuvée; les honoraires feront l’objet d’un budget préalable et de factures détaillées.
L’avance ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité de la société, ni une exonération de la dirigeante, ni une indemnité définitive. La bénéficiaire s’engage à rembourser les sommes avancées dans la mesure où une décision définitive établit qu’elles ne pouvaient légalement être prises en charge, notamment en cas de faute personnelle non assurable ou d’acte accompli dans un intérêt contraire à celui de la société.
La société vérifie l’existence et les limites de son assurance responsabilité des mandataires sociaux. Cette convention ne couvre pas les amendes pénales, sanctions personnelles, actes intentionnels ou autres sommes dont la prise en charge est interdite. Elle ne limite pas les droits des associés, créanciers, salariés ou tiers.
Toute décision d’avance est soumise à la compétence des organes sociaux, à la prévention des conflits d’intérêts et aux règles impératives du droit français. Une « deed of indemnity » de common law n’est pas transposée automatiquement. Les statuts, la police d’assurance, les procédures et la nature de chaque dépense doivent être examinés par un avocat avant signature.