CONTRAT DE DISTRIBUTION
Parties et produits
Le 15 septembre 2026, Lumière Sud SAS désigne Comptoir des Possibles SAS comme distributeur non exclusif de ses luminaires auprès des revendeurs professionnels en Auvergne-Rhône-Alpes.
1. Commandes et objectifs
Le distributeur achète les produits en son nom et pour son compte, puis les revend à ses clients. Il transmet des prévisions trimestrielles et vise un volume annuel de 1 200 unités. Un objectif manqué déclenche une réunion commerciale, pas une résiliation automatique.
2. Prix et paiement
Le fournisseur adresse un tarif d’achat valable 90 jours. Les factures sont payables à 30 jours après réception des produits. Le distributeur détermine librement ses prix de revente. Les prix conseillés, s’il y en a, ne sont pas contraignants.
3. Marque et qualité
Le distributeur utilise les marques uniquement pour présenter les produits et suit les consignes de sécurité et d’entretien. Il ne modifie pas les produits et informe le fournisseur des incidents et rappels nécessaires.
4. Durée et fin
Le contrat dure deux ans et peut être résilié par chaque partie avec trois mois de préavis, sans préjudice des règles impératives applicables à une relation commerciale établie. Les commandes acceptées et sommes dues restent exécutoires.
5. Concurrence
Aucune clause n’impose un prix de revente fixe ou minimum. Les restrictions territoriales, ventes en ligne et obligations d’exclusivité doivent être contrôlées au regard du droit de la concurrence de l’Union européenne.
Droit français, sous réserve des règles impératives compétentes.