PROJET DE CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE
Fonds servant : parcelle cadastrée section AB n° 214, 1 200 m², commune de Vaison-la-Romaine Fonds dominant : parcelle cadastrée section AB n° 215, 780 m², même commune Propriétaires : Mme Camille Roussel et M. Éric Roussel Date du projet : 26 octobre 2026
Les propriétaires souhaitent constituer, au profit du fonds dominant et à la charge du fonds servant, un droit réel de passage permettant l’accès à la voie publique. Le passage suit le tracé figurant en bleu sur le plan annexé, sur une largeur de 3 mètres et une longueur mesurée de 24 mètres. Le plan définitif sera établi par un géomètre-expert.
Usage et entretien
Le droit est limité au passage à pied et en véhicule léger pour desservir le fonds dominant; le stationnement et le stockage sont exclus. Les utilisateurs referment le portail et n’aggravent pas la charge du fonds servant. Les propriétaires des fonds partagent les coûts d’entretien courant à parts égales, sauf dommage causé par l’un d’eux, qui en assume la réparation après constat contradictoire. Les travaux modifiant le tracé ou le drainage nécessitent un accord écrit.
Indemnité et acte
À titre de contrepartie convenue, les propriétaires du fonds dominant versent 4 000 € à la signature de l’acte authentique, sous réserve de la vérification cadastrale et de l’absence d’hypothèque ou de droit incompatible. Les frais de géomètre, d’acte et de publicité foncière sont supportés à parts égales, sauf accord contraire dans l’acte notarié.
Formalités et portée
La présente version est un projet et ne constitue pas, à elle seule, une servitude publiée. Les parties chargent un notaire de vérifier le titre de propriété, l’état hypothécaire, le plan, l’accès nécessaire et les règles d’urbanisme, puis de recevoir l’acte et d’accomplir la publicité foncière. La servitude est attachée aux fonds désignés, non accordée à une personne indépendamment de sa propriété.
Les articles 637 et suivants et 686 du Code civil encadrent les servitudes. Une servitude conventionnelle doit être constituée par un titre adapté; si le fonds est enclavé, un droit légal de passage peut obéir à d’autres règles.