ACCORD DE CLARIFICATION SUR LES CRÉATIONS ET INVENTIONS DE MISSION
Employeur : Pixel des Alpes SAS, Annecy Salariée : Mme Chloé Martin, ingénieure logiciel Date : 26 octobre 2026
Le présent accord décrit les règles applicables aux livrables créés dans le cadre des fonctions de Chloé. Il ne prétend pas transférer en bloc toute création passée ou future, ni supprimer les droits que la loi reconnaît à l’autrice ou à l’inventrice.
Logiciels
Les logiciels et leur documentation créés par Chloé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’entreprise relèvent du régime de l’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle. Chloé conserve la liste des composants préexistants ou libres qu’elle propose d’intégrer et signale leurs licences avant utilisation. Les contributions personnelles sans lien avec ses fonctions et réalisées hors instruction sont examinées selon leurs faits propres.
Autres œuvres
Pour une œuvre protégeable autre qu’un logiciel, l’auteur reste titulaire des droits sauf cession écrite qui identifie séparément les droits transmis, les usages, le territoire, la durée et la rémunération. Pour le visuel « Cartes des sentiers », une éventuelle cession fera l’objet d’un avenant distinct décrivant les reproductions imprimées et numériques autorisées. Le droit moral de l’autrice n’est pas abandonné par le présent accord.
Inventions
Toute invention est déclarée au responsable désigné et classée selon les fonctions réellement exercées, la mission inventive et les moyens de l’entreprise. Les droits et rémunérations supplémentaires sont déterminés par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle et la convention collective applicable. Aucune renonciation générale à une rémunération d’invention n’est demandée.
Les parties conservent les dossiers de création, dates, instructions et déclarations utiles. Cet accord doit être adapté à chaque livrable et relu par un spécialiste avant toute cession de droits; une simple clause générale ne suffit pas à transférer tous les droits d’auteur français.