MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SUPPLÉMENTAIRES
Société : Clairvallon Mobilier SAS, Nancy Effectif : 28 salariés Projet annoncé : suppression envisagée de quatre postes après l’arrêt d’une activité
Cette note décrit des mesures supplémentaires envisagées par l’entreprise. Elle ne constitue pas une notification de licenciement, ne confirme pas que les suppressions sont justifiées et ne remplace ni la consultation applicable, ni la recherche de reclassement, ni les droits prévus par la convention collective.
1. Mesures proposées
Sous réserve de la procédure légale et de la situation individuelle, l’entreprise propose aux salariés dont le poste est supprimé :
- un entretien individuel de situation et un relevé des compétences;
- un accompagnement de recherche d’emploi pendant trois mois, financé par l’entreprise;
- la prise en charge de formations validées à hauteur de 2 000 € TTC par personne;
- une indemnité supplémentaire égale à deux mois de salaire brut de référence, soit 6 400 € pour un salaire de référence de 3 200 €, en plus des indemnités légales ou conventionnelles dues.
Le calcul définitif utilise la rémunération de référence et l’ancienneté vérifiées selon les textes applicables. Ces montants sont des propositions de l’entreprise, pas un barème légal ni une renonciation aux autres droits.
2. Reclassement et procédure
Avant toute décision, l’employeur examine les possibilités de formation et de reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe en France. Les critères d’ordre, consultations, délais et dispositifs d’accompagnement sont déterminés selon l’effectif, le nombre de ruptures, les accords collectifs et la situation de l’entreprise. Si les conditions d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont réunies, celui-ci doit être établi et suivi; cette note ne s’y substitue pas.
3. Mise en œuvre
Les ressources humaines remettent une proposition individuelle écrite, expliquent le calcul et laissent au salarié le temps d’obtenir conseil. Les mesures ne sont versées qu’après vérification des droits et documents. Aucun salarié n’est invité à signer une renonciation générale à contester la procédure.
Toute opération doit respecter notamment les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail et, si les seuils légaux sont atteints, les règles relatives au PSE. Vérifier le seuil, les obligations collectives et les règles conventionnelles avant de diffuser ce modèle.