CONVENTION DE SÉQUESTRE CONVENTIONNEL
Parties et fonds
Le 11 décembre 2026, Camille Moreau, cédante, Malik Benali, acquéreur, et Maître Sophie Laurent, notaire à Nantes, séquestre convenu, organisent la conservation d’une partie du prix d’une cession d’actifs professionnels. La somme séquestrée est de 30 000 €, prélevée sur le prix payé à la réalisation.
1. Dépôt
Le séquestre reçoit les fonds sur le compte professionnel affecté à cette opération et en confirme le montant aux deux parties. Il ne les utilise pas, ne les prête pas et ne les compense avec aucune créance personnelle. Les frais bancaires et les intérêts éventuels sont traités selon l’annexe.
2. Conditions de libération
À la fin du délai de 90 jours suivant la remise des équipements, le séquestre libère 20 000 € à la cédante si aucun avis documenté de non-conformité n’a été reçu. Les 10 000 € restants sont libérés après confirmation écrite de l’inventaire et remise des certificats de propriété prévus au contrat principal.
3. Désaccord
En cas de contestation reçue dans le délai, le séquestre conserve uniquement la somme raisonnablement contestée et libère le solde non contesté. Il ne tranche pas le litige. Les fonds retenus sont libérés sur instruction conjointe signée ou décision de justice exécutoire, sous réserve de toute procédure applicable.
4. Durée et fin
Le séquestre informe les parties des dépôts et paiements et conserve les justificatifs. Si aucune instruction recevable n’est reçue après douze mois, il demande aux parties une instruction commune ou suit la procédure légale applicable; il ne verse pas unilatéralement les fonds à l’une d’elles.
Repères : Code civil, articles 1956 à 1960. Vérifier l’identité, la capacité et les règles professionnelles du tiers qui reçoit les fonds.