CONTRAT DE DISTRIBUTION EXCLUSIVE
Produits et territoire
Le 18 novembre 2026, Lumière Sud SAS désigne Comptoir des Possibles SAS comme distributeur exclusif de ses luminaires professionnels dans les départements du Finistère et du Morbihan, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. L’exclusivité ne couvre pas les autres produits du fournisseur ni les ventes à des clients hors du territoire.
1. Engagements
Le distributeur achète et revend les produits en son nom et à ses risques. Il vise 900 unités par année et transmet un rapport trimestriel. Un objectif manqué entraîne d’abord un plan correctif de 60 jours; il ne déclenche pas une pénalité automatique. Le fournisseur peut vendre hors territoire et répondre aux demandes passives reçues sans sollicitation active.
2. Prix et commandes
Le fournisseur communique un tarif d’achat révisable avec un préavis de 60 jours. Les commandes ne sont fermes qu’après confirmation écrite. Le distributeur fixe librement son prix de revente. Un prix conseillé, s’il est communiqué, reste non contraignant.
3. Marque et concurrence
La marque ne peut être utilisée que pour présenter les produits autorisés. Aucune partie ne met en œuvre de restriction qui aurait pour objet ou effet de fixer un prix de revente ou d’interdire des ventes passives protégées. Les parts de marché des parties et les restrictions verticales doivent être examinées avant la signature; l’exemption par catégorie de l’Union européenne dépend de conditions précises.
4. Fin
Chaque partie peut résilier pour manquement important non corrigé sous 30 jours après mise en demeure. À la fin, le distributeur cesse d’utiliser la marque et les commandes déjà acceptées restent dues.
Repère : règlement (UE) 2022/720, notamment articles 3 et 5. La limite de 30 % de parts de marché et la durée des obligations de non-concurrence ne constituent pas une validation automatique de toutes les clauses.