CONVENTION DE CESSION DE CRÉANCES
Cédante : Équipement Loire SAS Cessionnaire : Financement Atlantique SA Date : 22 octobre 2026
La cédante propose de céder au cessionnaire les créances professionnelles identifiées dans chaque bordereau signé, issues de factures réelles et exigibles envers des débiteurs professionnels. La première remise porte sur la facture EL-26091 de 18 600 € TTC adressée à Bâtir Centre SAS, échéance au 30 novembre 2026. Le cessionnaire confirme par écrit l’acceptation et le montant de l’avance avant tout versement.
Le prix d’acquisition, la retenue de garantie, les frais, le traitement des avoirs et le risque d’impayé sont précisés dans l’annexe financière. La cédante garantit l’existence de la créance et remet les justificatifs de livraison; elle ne garantit pas la solvabilité du débiteur sauf engagement exprès défini dans le contrat. Les contestations commerciales et paiements reçus après cession sont signalés immédiatement.
Les parties définissent les modalités de notification ou de prise d’acte par le débiteur, l’affectation des paiements, les rapprochements et la gestion des litiges. Les données des clients sont transmises selon des accès limités et des mesures de sécurité appropriées.
La cession de créance française doit être établie par écrit et son opposabilité au débiteur suit les règles du Code civil, sous réserve des règles spéciales applicables au financement professionnel. Le terme « factoring » ne dispense pas de vérifier l’autorisation et le statut du prestataire, la nature des créances, les sûretés, les clauses d’incessibilité et les obligations de lutte contre le blanchiment.