PROTOCOLE PRÉPARATOIRE DE TRANSMISSION
Entreprise : Menuiserie du Parc SAS, Angers Dirigeante actuelle : Mme Isabelle Moreau Repreneur pressenti : M. Lucas Moreau Date : 21 octobre 2026
La famille souhaite préparer une transmission progressive de l’entreprise sur trois ans. À ce stade, aucune action n’est cédée ni donnée. Mme Moreau conserve ses fonctions de présidente jusqu’à une décision sociale distincte. M. Moreau participera aux réunions de gestion et suivra un programme de formation, sans pouvoir de signature bancaire ni mandat de représentation avant une décision écrite.
Les parties conviennent de faire établir une valorisation indépendante, un diagnostic financier, une cartographie des contrats et une analyse des besoins de trésorerie. Elles demanderont aux conseils d’étudier séparément une cession, une donation, une augmentation de capital ou une combinaison, ainsi que les conséquences fiscales, matrimoniales et successorales. Les salariés, prêteurs et cocontractants seront informés lorsque la loi, les contrats ou le calendrier l’exigent.
Les informations financières restent confidentielles et ne sont communiquées qu’aux conseils soumis à une obligation de confidentialité. Aucun membre de la famille ne garantit le financement ni n’assume une dette de la société par la seule signature du présent protocole.
Ce document exprime un cadre de travail non contraignant, à l’exception de la confidentialité et des frais expressément convenus. Toute opération nécessite les décisions sociales, actes, évaluations, formalités d’enregistrement et consentements requis. Le pacte Dutreil, s’il est envisagé, a ses propres conditions et ne découle pas automatiquement d’une transmission familiale. Un notaire, un avocat et un expert-comptable doivent vérifier le montage avant engagement.