PROJET DE MISE EN DEMEURE — BAIL COMMERCIAL
Bailleur : SCI du Belvédère Preneur : Atelier Mistral SAS Local : 5 rue des Marchands, Avignon Bail : signé le 1er juin 2024
Le relevé du bailleur fait apparaître deux loyers échus impayés, pour un montant principal annoncé de 4 800 €, hors sommes contestées. Le preneur est invité à vérifier le décompte et à régulariser les échéances précisément identifiées. Le présent projet ne constitue pas, à lui seul, un commandement délivré par commissaire de justice et ne déclenche aucune résiliation automatique.
Si le bail contient une clause résolutoire, sa mise en œuvre relève de l’article L. 145-41 du Code de commerce et suppose notamment un commandement répondant aux exigences de forme et indiquant le délai légal d’un mois. Le commandement doit être signifié par le professionnel habilité; une lettre ordinaire ne le remplace pas. Le preneur peut régler, contester le décompte ou demander les délais judiciaires dans les conditions prévues par la loi. Aucune serrure ne sera changée et aucun bien ne sera retiré sans procédure légale.
Les parties sont invitées à échanger les justificatifs des loyers, charges et paiements avant toute démarche. Le bailleur conserve la preuve des actes signifiés et le preneur peut solliciter un conseil juridique. La rédaction finale doit être vérifiée à la date d’envoi, car la validité du commandement dépend du texte du bail, du montant exact, de l’adresse de signification et des règles applicables.