DEMANDE DE COMMUNICATION D’UN DOCUMENT ADMINISTRATIF
Demanderesse : Mme Léonie Marchand Destinataire : mairie de Tours — service des autorisations d’urbanisme Objet : décision relative au permis PC 037 261 26 A0018
Madame, Monsieur,
Je sollicite la communication, au titre du Code des relations entre le public et l’administration, de la décision signée concernant le permis PC 037 261 26 A0018, de ses annexes communicables et de l’avis technique final auquel la décision renvoie. Le document concerne le projet situé 19 rue des Écoles. Je ne demande pas les données personnelles de tiers ni les échanges préparatoires qui ne sont pas communicables.
Je préfère recevoir les pièces en format PDF par courriel. Si un document contient des informations protégées, je demande la communication des parties séparables après occultation, lorsque cela est possible. Merci de m’indiquer le coût éventuel d’une reproduction papier avant d’engager cette dépense et de confirmer la référence du dossier utilisée.
Cette demande relève du droit français d’accès aux documents administratifs, et non du « Freedom of Information Act » britannique. La communicabilité dépend de la nature du document, de son caractère achevé, des secrets protégés et de la qualité du demandeur. En cas de refus exprès ou implicite, je vérifierai les délais et la saisine préalable de la CADA selon les règles en vigueur; le présent courrier ne suspend pas automatiquement un autre délai de recours.