CONTRAT DE PRESTATION INDÉPENDANTE
Parties et mission
Le 25 novembre 2026, Maison Cobalt SAS, à Bordeaux, confie à Léa Garnier, graphiste indépendante immatriculée en France, la création d’un logo et de six gabarits numériques. La livraison finale est prévue le 20 janvier 2027. Le prix forfaitaire est de 6 800 € HT, payable à 30 % au démarrage, 40 % à la validation des maquettes et 30 % à la remise des fichiers.
1. Organisation
Léa choisit ses horaires, son lieu de travail et ses méthodes, sous réserve des réunions convenues et du calendrier de livraison. Elle peut réaliser d’autres missions et utilise son propre matériel. Le client définit les objectifs et valide les livrables, sans organiser le travail quotidien comme celui d’une salariée.
2. Livrables et modifications
Le prix inclut deux propositions de logo et deux séries de corrections sur la piste retenue. Toute modification du périmètre ou création supplémentaire exige un devis accepté avant exécution. Léa livre les formats PNG, SVG et PDF ainsi que les fichiers sources convenus.
3. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, la cession des droits sur le logo et les gabarits est limitée aux droits, usages, territoire, durée et rémunération détaillés dans une annexe distincte. Les éléments de tiers restent soumis à leurs licences; les droits moraux de l’autrice demeurent soumis au droit applicable.
4. Facturation et fin
Léa facture avec les mentions requises et demeure responsable de ses déclarations sociales et fiscales. Chacune peut résilier pour manquement non corrigé sous 15 jours. Le client règle les travaux achevés et les frais approuvés.
La qualification de la relation dépend des conditions réelles, pas seulement du titre du contrat. Un lien de subordination peut conduire à une requalification. Repère : Code du travail, articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1.