LETTRE CONSTATANT UN DON MANUEL
Donatrice : Mme Claire Moreau, domiciliée à Angers Bénéficiaire : M. Louis Moreau, domicilié à Nantes Somme transférée : 2 000 €
Je soussignée Claire Moreau confirme avoir remis à Louis Moreau, le 15 octobre 2026 par virement, la somme de 2 000 € à titre de don manuel. Le bénéficiaire accepte le don. Cette somme n’est pas un prêt : aucun remboursement, intérêt ou échéancier n’est convenu. Les parties conserveront l’ordre de virement et le présent écrit afin de distinguer le don d’une avance ou d’une dette familiale.
Le don est fait sans condition d’emploi et ne crée pas de droit sur un bien acheté par le bénéficiaire. Les parties déclarent ne pas vouloir utiliser ce document pour dissimuler une rémunération, une vente ou une donation immobilière. Si une réserve, une charge ou une condition particulière est envisagée, elles consulteront un notaire avant le transfert.
Les règles fiscales de déclaration et les conséquences sur une future succession dépendent de la relation familiale, des montants antérieurs et de la situation des parties. Ce courrier n’effectue pas à lui seul une déclaration auprès de l’administration fiscale. Donatrice et bénéficiaire vérifieront les formulaires, délais et abattements applicables à la date du don et conserveront la preuve de la démarche effectuée.