PROJET DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE
Bailleur : Foncière des Peupliers SAS Preneur : Les Jardins Partagés de Loire, association déclarée Terrain : parcelle cadastrée section D n° 402, située à Tours Durée envisagée : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2056
Le bailleur envisage de consentir au preneur un bail emphytéotique de trente ans sur la parcelle de 1 800 m² décrite au plan annexé. La durée proposée se situe dans la fourchette légale de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans prévue par l’article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le preneur utilisera le terrain pour un jardin collectif et un local léger autorisé; toute activité différente ou construction permanente requiert les accords et autorisations applicables.
La redevance annuelle proposée est de 4 800 €, payable trimestriellement à terme échu. Le preneur entretient le terrain, souscrit les assurances adaptées et informe le bailleur de tout sinistre. Les travaux, servitudes, réseaux, responsabilités environnementales, fiscalité et modalités de publicité foncière devront être décrits précisément dans l’acte définitif. La présente proposition ne constitue pas un transfert immédiat de propriété ni une autorisation de construire.
Avant signature, les parties feront vérifier le titre, les servitudes existantes, l’urbanisme, la capacité de l’association et les conséquences de la fin du bail. Le sort des constructions et améliorations dépend du régime applicable et des clauses licites de l’acte; il ne doit pas être déduit du seul intitulé du contrat. L’acte immobilier devra être établi avec les formalités notariales appropriées.