CONVENTION DE COOPÉRATION EN SANTÉ
Centre : Maison de santé des Rives, Nantes Professionnels : Dr Élise Martin, médecin généraliste; Mme Clara Renaud, infirmière libérale Objet : suivi coordonné des patients adultes atteints de diabète
Les professionnels organisent des consultations coordonnées, la transmission des résultats utiles et l’orientation vers les spécialistes. Chaque professionnel conserve son indépendance clinique, décide des actes relevant de sa compétence et informe le patient de son rôle. Aucun acte n’est délégué sans base légale, compétence requise, protocole applicable et consentement approprié.
Le centre met à disposition une salle de consultation deux demi-journées par semaine. Les frais communs sont répartis selon l’annexe et ne constituent pas un partage illicite d’honoraires. Les facturations aux patients ou organismes payeurs sont établies par le professionnel qui réalise l’acte selon les règles applicables.
Les informations de santé sont partagées uniquement lorsqu’elles sont nécessaires à la coordination, avec une base juridique et une information du patient conformes aux règles du secret et du RGPD. Les échanges utilisent la messagerie sécurisée de santé ou un outil présentant des garanties adaptées. Les accès sont nominatifs, les consultations journalisées et les données conservées dans les dossiers professionnels selon les durées applicables.
Chaque professionnel maintient son assurance, ses inscriptions et ses obligations déontologiques. La convention ne crée ni association, ni salariat, ni société de moyens au-delà de ce qui est expressément stipulé. Les règles de coopération, rémunération, facturation, hébergement de données de santé et responsabilité sont vérifiées avec les ordres et autorités compétents avant exécution.