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Réclamation adressée à l’administration fiscale française

Un courrier au service des impôts français, adapté à une erreur de calcul ou de dossier et non à HMRC au Royaume-Uni.

Droit applicable : France — réclamation à la DGFiP

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

RÉCLAMATION À L’ADMINISTRATION FISCALE

Contribuable : M. Émile Roche Destinataire : Service des impôts des particuliers de Rennes Avis concerné : impôt sur le revenu 2025, référence 26 35 0048123

Madame, Monsieur,

Je conteste le montant de revenu foncier retenu sur mon avis, établi à 18 400 €, alors que ma déclaration et les pièces transmises le 14 mai 2026 indiquent 14 800 €. Je joins l’avis, la déclaration concernée, les justificatifs de loyers et la preuve du dépôt des pièces. Je demande la vérification du calcul et, si l’erreur est confirmée, la correction de l’imposition et l’actualisation du solde.

Je sollicite également la suspension du recouvrement de la somme contestée uniquement dans la mesure et selon la procédure prévues par les règles fiscales; je comprends que la présente réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Je continuerai à respecter les échéances non contestées et répondrai à toute demande de pièces. Merci de confirmer le service chargé du dossier et la date de réception.

Cette lettre relève de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et non de HMRC, qui est une administration britannique. Les réclamations fiscales françaises sont soumises à des délais, formes et règles de paiement qui varient selon l’impôt et l’avis. Je vérifierai les mentions « réclamation » et « délai » de mon avis, le service destinataire et les voies de recours avant tout envoi. Les pièces jointes contiennent des données financières; elles doivent être transmises par un canal adapté.

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