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Demande de mise en conformité d’un logement

Une lettre documentée au bailleur concernant un défaut de logement, avec demande de visite et sans suspension du loyer.

Droit applicable : France — logement décent et réparations locatives

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

DEMANDE D’INTERVENTION POUR DÉFAUT DU LOGEMENT

Locataire : Mme Salomé Petit Bailleur : Résidences de l’Ouest Logement : 17 rue des Lilas, La Rochelle

Madame, Monsieur,

Je vous signale que le chauffage de la chambre principale ne fonctionne plus depuis le 11 octobre 2026. Malgré le réglage au thermostat, la température reste basse et un bruit inhabituel provient de la chaudière. J’ai cessé de manipuler l’appareil et je demande une intervention d’un professionnel habilité. Je joins une photographie du thermostat, la date du dernier entretien communiqué et les échanges avec le gardien.

Je vous demande de confirmer sous trois jours ouvrés la prise de rendez-vous et les mesures provisoires de sécurité. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur certaines obligations de délivrance, d’entretien et de réparation; le partage des réparations dépend de la cause, de l’usage et des éléments du logement. Le présent courrier ne conclut pas que la chaudière est défectueuse par vétusté ou par faute d’une partie.

Je continue à payer le loyer et les charges selon le bail et ne les réduis pas unilatéralement. Si le logement présente un danger immédiat, je contacterai le service d’urgence approprié et vous en informerai. Je conserverai les justificatifs et autoriserai l’accès sur rendez-vous. En l’absence de réponse, je pourrai demander conseil à l’ADIL ou saisir les voies de conciliation et les autorités compétentes.

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