Exemple de convention d’indemnisation limitée d’un dirigeant

Une convention française qui encadre le remboursement de frais de défense liés au mandat, sans promettre d’effacer une responsabilité personnelle.

Droit applicable : France — droit français des obligations et des sociétés

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CONVENTION D’INDEMNISATION LIÉE À UN MANDAT SOCIAL

Parties et objet

Le 2 novembre 2026, Orée Conseil SAS, dont le siège est à Bordeaux, et Léa Martin, présidente de la société, conviennent des conditions dans lesquelles la société pourra prendre en charge certains frais de défense liés à l’exercice de ce mandat. Cette convention organise uniquement leurs rapports contractuels; elle ne constitue ni une assurance ni un acte de droit étranger.

1. Frais pouvant être examinés

La société peut rembourser les honoraires raisonnables d’un avocat et les frais nécessaires engagés pour répondre à une réclamation directement liée à un acte accompli de bonne foi dans le cadre des fonctions de présidente. Pour une dépense estimée à 8 400 € TTC, Léa transmet un devis, l’objet de la procédure et les justificatifs. Le remboursement exige l’autorisation écrite préalable de la société, donnée par l’organe compétent après vérification de l’absence de conflit d’intérêts.

2. Exclusions et limites

Aucun remboursement n’est promis pour une fraude, un acte intentionnel illicite, un avantage personnel indu, une faute détachable du mandat ou une somme que le droit impératif interdit de prendre en charge. La convention ne neutralise pas les droits d’un tiers, d’un créancier, d’un associé ou d’une autorité. Elle ne garantit pas le paiement d’une amende, d’une sanction personnelle ni d’une condamnation qui ne peut légalement être supportée par la société.

3. Avance et régularisation

Une avance exceptionnelle sur des frais de défense peut être autorisée au cas par cas, sur factures et contre un engagement écrit de restitution si une décision définitive établit que la dépense entrait dans une exclusion ci-dessus. La société ne contrôle pas la stratégie de défense de façon à compromettre les intérêts de Léa; tout règlement amiable requiert l’accord préalable des parties concernées.

Les parties feront vérifier la validité de chaque remboursement au regard du mandat, des statuts, des décisions sociales, des règles fiscales et de l’assurance responsabilité des dirigeants. Repères généraux : Code civil, articles 1103 et 1231-1. Une convention signée ne transforme pas en dette sociale une responsabilité qui doit rester personnelle.