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Déclaration de sinistre et demande d’indemnisation

Un courrier factuel à l’assureur qui identifie le contrat, le sinistre, les dommages et les pièces disponibles.

Droit applicable : France — déclaration d’assurance

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

DÉCLARATION DE SINISTRE

Assurée : Mme Chloé Bernard Assureur : Mutuelle des Rives Contrat habitation : MRH-204488 Adresse du risque : 18 rue des Écoles, Tours

Madame, Monsieur,

Je déclare un dégât des eaux constaté le 21 octobre 2026 à 7 h 40 dans la cuisine de mon logement. L’eau semble provenir du flexible d’alimentation sous l’évier; l’origine n’a pas encore été confirmée par un professionnel. J’ai fermé le robinet d’arrêt, protégé les biens mobiliers et contacté le syndic à 8 h 10. Le voisin du dessus a également signalé une trace d’humidité, sans qu’un lien soit établi.

Les dommages visibles concernent le meuble bas, une partie du revêtement mural et deux cartons stockés au sol. Je joins des photographies datées, la facture d’achat des biens concernés et le compte rendu provisoire du plombier. Aucun objet n’a été jeté avant accord de l’assureur, sauf élément présentant un risque sanitaire; je conserve les preuves disponibles. Je demande l’ouverture d’un dossier et des instructions concernant l’expertise et les réparations urgentes.

Je vérifierai le délai de déclaration et les pièces prévues au contrat, car ils varient selon le sinistre et la garantie. Cette lettre ne reconnaît pas une responsabilité envers un tiers et ne vaut pas accord sur le montant d’indemnisation. Merci de me communiquer le numéro de dossier, la franchise, les exclusions invoquées le cas échéant et les modalités de recours amiable.

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