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Exemple de convention de stage étudiant en entreprise

Une convention tripartite pour un stage pédagogique de quatre mois, avec mission encadrée, gratification minimale 2026 et plafond de durée.

Droit applicable : France — stage étudiant en milieu professionnel

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Important : Cet exemple fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez le droit applicable, les mentions obligatoires et les formalités de signature avant de l’utiliser.

CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT — EXTRAIT

Parties et projet pédagogique

Le 16 novembre 2026, Lina Haddad, étudiante en master de design de services à l’Université de Bordeaux, Atelier Garonne SAS, organisme d’accueil, et l’université conviennent d’un stage du 1er février au 31 mai 2027. Le tuteur en entreprise est Pauline Arnaud; l’enseignant référent est M. David Leclerc. Le stage est rattaché au projet pédagogique de Lina et ne remplace pas un emploi permanent, un salarié absent ni un besoin temporaire de main-d’œuvre.

1. Mission, encadrement et durée

Lina observe le parcours d’inscription d’un service, réalise des entretiens utilisateurs autorisés et remet une synthèse anonymisée avec des pistes d’amélioration. Elle ne prend pas seule de décision commerciale et n’a pas la responsabilité d’un livrable client. Le tuteur organise un point chaque semaine et l’enseignant référent suit le déroulement du stage. La durée totale prévue est de quatre mois et ne dépasse pas le plafond de six mois par année d’enseignement auprès du même organisme.

2. Temps, sécurité et absence

La convention prévoit 352 heures de présence effective, selon un planning remis à Lina et compatible avec les enseignements. Les jours fériés, interruptions pédagogiques et absences sont consignés sans dépasser les limites applicables. Les règles de santé, sécurité, confidentialité et accès aux locaux sont expliquées avant le premier jour. Toute difficulté pédagogique ou situation de travail inadaptée peut être signalée au tuteur et à l’enseignant.

3. Gratification et frais

La gratification horaire est fixée à 4,50 €, minimum indiqué pour 2026, soit 1 584 € pour 352 heures effectivement réalisées, versés mensuellement selon le relevé de présence. Une convention de branche peut prévoir un montant supérieur; le taux doit être actualisé au moment du stage si le plafond horaire de la Sécurité sociale change. Les frais de déplacement autorisés sont remboursés séparément sur justificatifs.

La convention signée par l’étudiante, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil décrit notamment la mission, les dates, les horaires, le tuteur et la gratification. Repères : Code de l’éducation, articles L. 124-1, L. 124-5 et L. 124-6; la gratification devient obligatoire lorsque la durée dépasse deux mois, consécutifs ou non, dans la même année d’enseignement. Le stage n’est pas un contrat de travail.

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