CONVENTION D’INDIVISION IMMOBILIÈRE
Indivisaires : Mme Zoé Martin, quote-part de 50 % M. Nathan Martin, quote-part de 30 % Mme Lila Martin, quote-part de 20 %
Bien : maison située 14 chemin des Vignes, 86000 Poitiers, cadastrée section CK n° 88 Date : 26 octobre 2026
Les indivisaires déclarent détenir le bien en indivision dans les quotes-parts ci-dessus. La présente convention organise la gestion; elle ne transfère pas les quotes-parts et ne permet pas à un indivisaire d’aliéner seul le bien entier.
Gestion et dépenses
Zoé Martin est désignée gérante pour les actes d’administration courante : souscription des contrats d’entretien, paiement des factures approuvées et organisation des réparations urgentes jusqu’à 1 000 € TTC par intervention. Elle présente un relevé annuel avec factures, recettes et dépenses. Les dépenses ordinaires sont supportées selon les quotes-parts. Les travaux importants, la mise en location et toute vente sont décidés dans les conditions légales et après accord requis.
Occupation
La maison est occupée par les indivisaires selon un calendrier écrit. Toute occupation privative prolongée fait l’objet d’un accord précisant la durée, les charges et l’éventuelle indemnité; elle ne crée pas un droit exclusif permanent. Les clés, assurances et réparations sont réparties par écrit.
Durée et sortie
La convention est conclue pour cinq ans à compter du 1er novembre 2026. Elle peut être renouvelée expressément pour une nouvelle période dans les limites de la loi. Les indivisaires conservent le droit de demander le partage dans les conditions légales; la convention ne vaut pas renonciation perpétuelle à ce droit. Un désaccord relatif à la vente, à la gestion ou à l’occupation est d’abord soumis à une réunion écrite puis, si nécessaire, à un notaire ou au juge.
Une convention d’indivision portant sur un immeuble doit être écrite, désigner le bien et les quotes-parts et faire l’objet des formalités de publicité requises. Les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil encadrent sa durée et son renouvellement. Faire recevoir ou vérifier l’acte par un notaire avant publication.