PROJET DE CONGÉ À L’ÉCHÉANCE DU BAIL
Bailleur : Mme Jeanne Petit Locataire : M. Thomas Leroy Logement : 16 rue des Acacias, Limoges Échéance indiquée au bail : 31 mai 2027
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de donner congé pour l’échéance du bail, au motif de la vente du logement. Le congé devra être délivré par l’une des formes et dans les délais prévus par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Pour un logement vide, le préavis du bailleur est en principe de six mois; pour un logement meublé soumis à la loi, il est en principe de trois mois. La date de réception, la validité du motif, les protections éventuelles du locataire et le contenu obligatoire de l’offre de vente doivent être contrôlés avant envoi.
Le logement est proposé à la vente au prix et aux conditions figurant dans l’offre annexée, sous réserve des droits de préemption applicables. Le locataire peut exercer les droits prévus par la loi; le présent projet ne demande pas une réponse immédiate et ne vaut pas offre si les mentions requises manquent. Aucun congé n’est donné pour un départ anticipé, et aucune mesure d’éviction ne sera entreprise hors procédure légale.
Ce projet n’est valable qu’après vérification du type de bail, de l’échéance, du mode de notification et de la situation des parties. Un congé du bailleur doit être justifié par une reprise, une vente ou un motif légitime et sérieux; il n’existe pas de congé général sans motif. Le bailleur conservera la preuve de remise et joindra les pièces légalement nécessaires.