PROJET DE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Mandante : Mme Alice Perrin, née le 8 juin 1964 à Nantes Mandataire envisagé : M. Thomas Perrin, domicilié à Nantes Résidence habituelle : 4 rue des Chênes, Nantes
Je souhaite désigner Thomas Perrin pour protéger ma personne et m’assister dans la gestion de mes intérêts si, à l’avenir, mon état de santé m’empêche de pourvoir seule à mes intérêts. Le mandat ne produit pas effet immédiatement du seul fait de cette désignation. Sa mise en œuvre suppose les conditions médicales et les formalités prévues par le Code civil, notamment la présentation du mandat au greffe avec le certificat requis.
Le mandataire devra respecter mes choix de vie, préserver autant que possible mon autonomie et tenir un inventaire des biens et des actes accomplis. Il rendra compte selon les règles applicables et conservera les justificatifs. Les actes de disposition, la vente du logement, les donations, les conflits d’intérêts et les actes portant sur le patrimoine doivent être décrits avec prudence; certaines opérations sont interdites ou exigent l’autorisation du juge. Le mandataire ne reçoit aucun accès immédiat à mes comptes par le seul effet de ce projet.
Un mandat sous signature privée et un mandat notarié n’ont pas la même étendue de pouvoirs ni les mêmes contrôles. Les parties feront établir la forme appropriée par un notaire ou un professionnel compétent, vérifieront l’acceptation du mandataire et informeront la personne de confiance. Le mandat de protection future français n’est pas le « lasting power of attorney » anglais; les formalités françaises s’appliquent.