BAIL D’HABITATION NON MEUBLÉE — RÉSIDENCE PRINCIPALE
Bailleur : Les Jardins de l’Est SAS, société propriétaire Locataire : Mme Salomé Petit Logement : 14 rue des Tilleuls, 57000 Metz Prise d’effet : 1er novembre 2026
Le bailleur loue à la locataire le logement non meublé décrit ci-dessus, exclusivement destiné à sa résidence principale. Un état des lieux d’entrée, la liste des équipements et les diagnostics requis sont annexés au bail. La locataire confirme avoir reçu un exemplaire signé et les annexes mentionnées.
Durée
Le bail est conclu pour six ans, jusqu’au 31 octobre 2032, le bailleur étant une personne morale autre qu’une société civile familiale dans les conditions prévues par la loi. Le renouvellement, le congé et la reprise sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; aucune clause ne réduit les droits impératifs du locataire.
Loyer et dépôt
Le loyer mensuel hors charges est de 850 €, payable le 5 de chaque mois. Une provision mensuelle de 65 € est versée pour les charges récupérables, avec régularisation annuelle et justificatifs. Le dépôt de garantie est de 850 €, soit un mois de loyer hors charges pour un logement vide. Une révision annuelle n’est possible que si une clause expresse la prévoit, selon l’indice et la date prévus par la loi.
Obligations
Le bailleur délivre un logement décent et assure les réparations qui lui incombent; la locataire paie le loyer, entretient le logement et signale les désordres sans délai. Aucun frais de visite, de dossier ou de rédaction n’est facturé à la locataire par le bailleur hors cas légalement admis. Les clés et l’état des lieux sont remis le jour de l’entrée.
Les règles de plafonnement des loyers, de performance énergétique, de charges et de contenu du bail peuvent varier selon le logement, la commune et la date. Vérifier les annexes obligatoires, l’encadrement local et les textes en vigueur avant signature.